Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du service DevisFacile, application en ligne de gestion de devis, factures, clients et chantiers destinée aux professionnels (artisans, TPE/PME). En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

2. Accès au Service — compte

• Le Service est réservé à un usage professionnel. Vous déclarez agir dans le cadre de votre activité.
• La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour (identité, email, entreprise). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Un essai gratuit de 14 joursest offert à l'inscription, sans carte bancaire ni engagement. À son terme, l'accès complet nécessite la souscription d'une offre (voir CGV).

3. Utilisation du Service

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• porter atteinte à la sécurité du Service (intrusion, surcharge, contournement des mesures de protection) ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers hors de votre entreprise ;
• téléverser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

4. Vos contenus et vos responsabilités

Vous restez seul responsable des documents que vous émettez (devis, factures) : exactitude des montants, taux de TVA, mentions obligatoires propres à votre activité, et conformité à vos obligations comptables et fiscales. DevisFacileest un outil d'édition et de suivi, pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

5. Assistant IA

L'assistant de rédaction de devis produit des suggestions à partir de votre description. Elles doivent être relues et validées par vous avant tout envoi : elles ne constituent ni un chiffrage garanti ni un engagement de DevisFacile.

6. Disponibilité et évolution

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu au Service, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue (maintenances, incidents, cas de force majeure). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions substantielles sont annoncées dans l'application.

7. Propriété intellectuelle

Le Service demeure la propriété de [Raison sociale — à compléter]. Vos données et documents restent les vôtres : vous nous concédez uniquement les droits techniques nécessaires à leur hébergement, affichage et traitement pour fournir le Service.

8. Résiliation — suppression du compte

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment via contact@devisfacile.fr.
• Après la fin d'un essai non converti, vos données sont conservées 30 jours puis supprimées.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification restée sans effet sauf urgence.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de [Raison sociale — à compléter]au titre du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes que vous avez versées au cours des douze (12) derniers mois. Le Service étant destiné à des professionnels, les garanties applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de [Raison sociale — à compléter], sous réserve des règles impératives.