Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements au service DevisFacile, édité par [Raison sociale — à compléter] (voir mentions légales), par des clients professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Offres et tarifs

Les tarifs en vigueur, exprimés hors taxes et par mois, sont les suivants (détail des fonctionnalités sur la page Tarifs) :

• Essentiel : 14,90 € HT / mois — Auto-entrepreneurs et artisans indépendants.
• Pro : 29,90 € HT / mois — Artisans et TPE qui veulent aller plus vite.
• Expert : 49,90 € HT / mois — Artisans et TPE qui veulent l'assistance IA.

Les prix peuvent être révisés ; toute évolution est notifiée au moins trente (30) jours avant son application et ne s'applique qu'aux périodes suivantes.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de 14jours d'essai gratuit avec l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès complet requiert la souscription d'une offre ; à défaut, le compte passe en accès limité et les données sont conservées 30 jours (voir politique de confidentialité).

4. Commande et paiement

• La souscription s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.
• L'abonnement est mensuel, payable d'avance, reconduit tacitement à chaque échéance.
• Les factures d'abonnement sont disponibles depuis votre espace Abonnement (portail Stripe).

5. Durée — résiliation

• Sans engagement: vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée.
• Vous pouvez changer d'offre à tout moment ; le montant est ajusté au prorata par Stripe.
• En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relances jusqu'à régularisation.

6. Droit de rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs n'est en principe pas applicable. L'essai gratuit de 14 jours permet en tout état de cause d'évaluer le Service avant tout paiement.

7. Support

Le support est assuré par email à contact@devisfacile.fr(support prioritaire selon l'offre souscrite), du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

8. Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues aux CGUs'appliquent aux présentes CGV.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de [Raison sociale — à compléter].